Constat Amiable : dix pièges à éviter
Posté : lundi 18 décembre 2006, 10:30
Mal remplir son constat amiable retarde votre indemnisation après un accident. Retour sur dix idées reçues qui peuvent vous induire en erreur.
Conçu pour faciliter et accélérer l'indemnisation, le constat amiable est pourtant souvent mal rempli. « Je dirais qu'il y a entre 20 et 30 % des assurés qui commettent des erreurs. Ils cochent de mauvaises cases sous le coup de l'émotion et oublient des éléments parce que les circonstances de l'accident qu'ils viennent de vivre leur paraissent évidentes », constate Marie-Noëlle Mine, responsable exploitation de la direction AIS GMF.
Nicole Roubinet et Pierre Boronad, en charge des sinistres matériels auto chez Axa France, relèvent parfois « des détails inutiles dans la rubrique observations et même l'absence de croquis. » La vérité sur dix idées reçues pour vous aider à faire le tri.
Le constat amiable est obligatoire : faux
Remplir un constat amiable lorsque votre véhicule est accidenté n'est pas obligatoire, mais cette étape vous permet d'être indemnisé au plus vite. « Si vous n'avez pas de constat sur vous et qu'un tiers est en cause, le mieux est de faire venir la police ou les gendarmes. Mais les policiers ne se déplacent en général que s'il y a des blessés », prévient Marie-Noëlle Mine.
Priorité aux circonstances : vrai
« En cas de contradiction, les cases des circonstances priment sur le croquis », reconnaît Nicole Roubinet. Redoublez donc d'attention lorsque vous cochez les cases de la rubrique Circonstances. Il ne s'agit pas de décrire le déroulement de l'accident mais de précisez la situation de votre voiture et la manoeuvre que vous faisiez au moment du choc. Inscrivez à la fin le nombre de cases que vous avez cochées.
Tout doit être bien matérialisé dans le croquis. « Les assurés oublient souvent de dessiner la ligne médiane. Ils ne spécifient pas toujours dans quel sens roulait la voiture. Mais le cas le plus classique, ce sont deux voitures qui roulent sur deux files différentes sans que l'on sache laquelle s'est déportée », rapporte Marie-Noëlle Mine. Alors, déterminez la situation de votre véhicule vis-à-vis de l'axe médian, précisez le sens des virages avec des flèches et différenciez les lignes blanches des lignes discontinues.
Les assureurs ont intérêt à établir des responsabilités à 50/50 : faux
« Il y a trois cas de figure. Soit vous êtes responsable à 100 % et vous n'êtes pas indemnisé (excepté si vous êtes assuré en tous risques), soit vous n'êtes pas responsable et vous êtes immédiatement pris en charge, soit vous partagez la responsabilité avec l'autre partie. C'est la situation la plus rare : seuls 7 à 8 % des cas concernent des responsabilités partagées chez Axa France », précise Pierre Boronad.
Cela ne sert à rien de remplir le verso : vrai et faux
Les assureurs prennent prioritairement en compte le recto du constat. « Il ne sert, par exemple, à rien de dessiner son croquis au verso comme on peut le voir parfois. En revanche, le verso permet de donner davantage d'informations et d'expliquer en détail le déroulement de l'accident » , explique Marie-Noëlle Mine. Il ne faut donc pas négliger de remplir le verso d'un constat.
La convention IRSA lèse les assurés : faux
Auparavant appelée IDA, la convention CG IRSA (Indemnisation règlement des sinistres automobiles) est signée par les compagnies entre elles pour accélérer les procédures d'indemnisation. C'est un recours forfaitaire qui permet au conducteur d'être indemnisé directement par son assurance (et non celle du tiers) grâce à l'établissement d'un barème de responsabilités. L'IRSA s'applique pour les préjudices dont le montant est inférieur à 6 500 euros hors taxes et impliquant au plus deux véhicules. La très grande majorité des constats amiables sont réglés par le biais de la convention IRSA.
Or, de nombreux forums Internet mettent en cause ce système qui ne prendrait pas en compte les spécificités des accidents. Lorsque les circonstances ne sont pas prévues dans le barème, la part de responsabilité est évaluée par assimilation à un autre cas. Une version contestée par les assureurs : « Le client n'est pas pénalisé par l'application de la convention IRSA qui ne lui est pas opposable, les barèmes sont basés sur le code de la route et si le client s'estime lésé, le droit commun prime sur les conventions. Si vous adressez des éléments probants à votre assureur, il pourra modifier votre responsabilité dans l'accident et agir sur l'application d'un éventuel malus », précise Pierre Boronat.
En cas d'incertitude, la responsabilité est établie à 50/50 : vrai
Marie-Noëlle Mine le confirme : « Il arrive que nous ne parvenions pas à déterminer les responsabilités dans un accident. Dans ce cas, nous aboutissons toujours à un barème 50/50. »
Je peux modifier mon constat après coup : vrai et faux
Vous pouvez faire prendre en compte de nouveaux éléments après coup si vous disposez de preuves ou de témoins, à condition que vous ayez signalé ces derniers dans le constat. « Imaginons, par exemple, que vous ayez oublié de spécifier que le tiers n'a pas respecté un stop. Procurez-vous une attestation auprès de la mairie pour prouver l'existence d'un stop sur le lieu de l'accident et adressez-là à votre assureur », conseille Nicole Roubinet.
En revanche, vous ne pouvez pas changer la nature de vos déclarations : votre signature vaut pour acceptation. Attention aux témoins de complaisance : les personnes citées ne doivent pas avoir de lien de parenté avec l'assuré. « C'est pour cela que l'on prendra plus facilement en compte un témoin qui n'était pas dans la voiture », avertit également Marie-Noëlle Mine.
Je dois me mettre d'accord avec l'autre partie : faux
Certes, l'assureur ne prend en compte que les éléments communs déclarés par les deux parties. Mais si vous êtes en désaccord avec l'un des points du tiers, vous devez absolument le préciser dans la rubrique Observations.
Je suis obligé de signer le constat : faux
Si votre version est en totale contradiction avec le tiers, ne signez pas le constat mais laissez vos nom et coordonnées. Dans le cas où votre interlocuteur vous menace, appelez la police ou reportez le constat au lendemain. « Vous pouvez demander à votre assureur de recontacter le tiers. Mais si un tiers vous a intimidé pour signer le constat, vous avez la possibilité de déposer plainte », prévient Pierre Boronad.
Je peux signer un contrat européen en langue étrangère : vrai
Ne vous affolez pas devant un constat européen en langue étrangère, il comporte exactement le même texte et les numéros des cases correspondent. « Mais veillez tout de même à le remplir avec une version française sous les yeux », ajoute Pierre Boronad.
Pour avoir une idée sur le barème des responsabilités.
http://www.gmf.fr/pages/editorial/prosp ... 1_2_c.html
Dernières recommandations
Vérifiez le numéro de la plaque d'immatriculation de l'autre automobiliste et demandez à voir son permis de conduire, ainsi que son attestation d'assurance pour être sûr que les renseignements qu'il fournit sont exacts.
N'oubliez pas de dater, de préciser le lieu de l'accident et de tout relire avant de signer le constat, que vous devrez envoyer dans les cinq jours à votre assureur. Le mieux est de l'adresser par lettre recommandée, après en avoir fait une copie.
Source :01men.com
Conçu pour faciliter et accélérer l'indemnisation, le constat amiable est pourtant souvent mal rempli. « Je dirais qu'il y a entre 20 et 30 % des assurés qui commettent des erreurs. Ils cochent de mauvaises cases sous le coup de l'émotion et oublient des éléments parce que les circonstances de l'accident qu'ils viennent de vivre leur paraissent évidentes », constate Marie-Noëlle Mine, responsable exploitation de la direction AIS GMF.
Nicole Roubinet et Pierre Boronad, en charge des sinistres matériels auto chez Axa France, relèvent parfois « des détails inutiles dans la rubrique observations et même l'absence de croquis. » La vérité sur dix idées reçues pour vous aider à faire le tri.
Le constat amiable est obligatoire : faux
Remplir un constat amiable lorsque votre véhicule est accidenté n'est pas obligatoire, mais cette étape vous permet d'être indemnisé au plus vite. « Si vous n'avez pas de constat sur vous et qu'un tiers est en cause, le mieux est de faire venir la police ou les gendarmes. Mais les policiers ne se déplacent en général que s'il y a des blessés », prévient Marie-Noëlle Mine.
Priorité aux circonstances : vrai
« En cas de contradiction, les cases des circonstances priment sur le croquis », reconnaît Nicole Roubinet. Redoublez donc d'attention lorsque vous cochez les cases de la rubrique Circonstances. Il ne s'agit pas de décrire le déroulement de l'accident mais de précisez la situation de votre voiture et la manoeuvre que vous faisiez au moment du choc. Inscrivez à la fin le nombre de cases que vous avez cochées.
Tout doit être bien matérialisé dans le croquis. « Les assurés oublient souvent de dessiner la ligne médiane. Ils ne spécifient pas toujours dans quel sens roulait la voiture. Mais le cas le plus classique, ce sont deux voitures qui roulent sur deux files différentes sans que l'on sache laquelle s'est déportée », rapporte Marie-Noëlle Mine. Alors, déterminez la situation de votre véhicule vis-à-vis de l'axe médian, précisez le sens des virages avec des flèches et différenciez les lignes blanches des lignes discontinues.
Les assureurs ont intérêt à établir des responsabilités à 50/50 : faux
« Il y a trois cas de figure. Soit vous êtes responsable à 100 % et vous n'êtes pas indemnisé (excepté si vous êtes assuré en tous risques), soit vous n'êtes pas responsable et vous êtes immédiatement pris en charge, soit vous partagez la responsabilité avec l'autre partie. C'est la situation la plus rare : seuls 7 à 8 % des cas concernent des responsabilités partagées chez Axa France », précise Pierre Boronad.
Cela ne sert à rien de remplir le verso : vrai et faux
Les assureurs prennent prioritairement en compte le recto du constat. « Il ne sert, par exemple, à rien de dessiner son croquis au verso comme on peut le voir parfois. En revanche, le verso permet de donner davantage d'informations et d'expliquer en détail le déroulement de l'accident » , explique Marie-Noëlle Mine. Il ne faut donc pas négliger de remplir le verso d'un constat.
La convention IRSA lèse les assurés : faux
Auparavant appelée IDA, la convention CG IRSA (Indemnisation règlement des sinistres automobiles) est signée par les compagnies entre elles pour accélérer les procédures d'indemnisation. C'est un recours forfaitaire qui permet au conducteur d'être indemnisé directement par son assurance (et non celle du tiers) grâce à l'établissement d'un barème de responsabilités. L'IRSA s'applique pour les préjudices dont le montant est inférieur à 6 500 euros hors taxes et impliquant au plus deux véhicules. La très grande majorité des constats amiables sont réglés par le biais de la convention IRSA.
Or, de nombreux forums Internet mettent en cause ce système qui ne prendrait pas en compte les spécificités des accidents. Lorsque les circonstances ne sont pas prévues dans le barème, la part de responsabilité est évaluée par assimilation à un autre cas. Une version contestée par les assureurs : « Le client n'est pas pénalisé par l'application de la convention IRSA qui ne lui est pas opposable, les barèmes sont basés sur le code de la route et si le client s'estime lésé, le droit commun prime sur les conventions. Si vous adressez des éléments probants à votre assureur, il pourra modifier votre responsabilité dans l'accident et agir sur l'application d'un éventuel malus », précise Pierre Boronat.
En cas d'incertitude, la responsabilité est établie à 50/50 : vrai
Marie-Noëlle Mine le confirme : « Il arrive que nous ne parvenions pas à déterminer les responsabilités dans un accident. Dans ce cas, nous aboutissons toujours à un barème 50/50. »
Je peux modifier mon constat après coup : vrai et faux
Vous pouvez faire prendre en compte de nouveaux éléments après coup si vous disposez de preuves ou de témoins, à condition que vous ayez signalé ces derniers dans le constat. « Imaginons, par exemple, que vous ayez oublié de spécifier que le tiers n'a pas respecté un stop. Procurez-vous une attestation auprès de la mairie pour prouver l'existence d'un stop sur le lieu de l'accident et adressez-là à votre assureur », conseille Nicole Roubinet.
En revanche, vous ne pouvez pas changer la nature de vos déclarations : votre signature vaut pour acceptation. Attention aux témoins de complaisance : les personnes citées ne doivent pas avoir de lien de parenté avec l'assuré. « C'est pour cela que l'on prendra plus facilement en compte un témoin qui n'était pas dans la voiture », avertit également Marie-Noëlle Mine.
Je dois me mettre d'accord avec l'autre partie : faux
Certes, l'assureur ne prend en compte que les éléments communs déclarés par les deux parties. Mais si vous êtes en désaccord avec l'un des points du tiers, vous devez absolument le préciser dans la rubrique Observations.
Je suis obligé de signer le constat : faux
Si votre version est en totale contradiction avec le tiers, ne signez pas le constat mais laissez vos nom et coordonnées. Dans le cas où votre interlocuteur vous menace, appelez la police ou reportez le constat au lendemain. « Vous pouvez demander à votre assureur de recontacter le tiers. Mais si un tiers vous a intimidé pour signer le constat, vous avez la possibilité de déposer plainte », prévient Pierre Boronad.
Je peux signer un contrat européen en langue étrangère : vrai
Ne vous affolez pas devant un constat européen en langue étrangère, il comporte exactement le même texte et les numéros des cases correspondent. « Mais veillez tout de même à le remplir avec une version française sous les yeux », ajoute Pierre Boronad.
Pour avoir une idée sur le barème des responsabilités.
http://www.gmf.fr/pages/editorial/prosp ... 1_2_c.html
Dernières recommandations
Vérifiez le numéro de la plaque d'immatriculation de l'autre automobiliste et demandez à voir son permis de conduire, ainsi que son attestation d'assurance pour être sûr que les renseignements qu'il fournit sont exacts.
N'oubliez pas de dater, de préciser le lieu de l'accident et de tout relire avant de signer le constat, que vous devrez envoyer dans les cinq jours à votre assureur. Le mieux est de l'adresser par lettre recommandée, après en avoir fait une copie.
Source :01men.com